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Mairie de PONT-CHATEAU
Bandeau inférieur

CNI - Passeports - PACS/PACS (Pacte Civil de Solidarité)

PACS (Pacte Civil de Solidarité)



Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état Civil de la mairie de son lieu de résidence. Il peut également se faire chez un notaire.

Il est nécessaire de prendre un rendez-vous en mairie.



Le dossier est à retirer au service Etat Civil et à déposer 15 jours avant la date du PACS :

- Convention type
- Déclaration conjointe
- Pièces d'identité en cours de validité
- Extraits d'acte de naissance valable 3 mois (à demander à la mairie du lieu de naissance).


LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le pacs a été instauré en 1999. Depuis le 1er novembre 2017, les communes ont en charge d'enregistrer, de modifier et de dissoudre le Pacs.

Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent

- Etre majeurs
- Etre de sexe différent ou de même sexe

La conclusion d'un Pacs n'est pas possible

- Pour les mineurs, même émancipés
- Pour les personnes déjà mariées
- Pour les personnes déjà liées par un autre Pacs
- Avec un proche parent

QUELLES SONT LES DÉMARCHES A ACCOMPLIR ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s'adresser :
- soit à la mairie de la commune de leur résidence commune
- soit à un notaire de leur choix

A NOTER

- Cette démarche se fait sur rendez-vous en Mairie
- En cas d'urgence, il est toujours possible de s'adresser à un notaire pour qu'il enregistre la déclaration conjointe de PACS
- En cas de domicile à l'étranger, avec un(e) autre français(e) ou un étanger(e), il faut s'adresser au consulat français ou à l'ambassade française du pays de résidence commune.

QUELS SONT LES EFFETS JURIDIQUES DU PACS ?

Le Pacs exige certaines obligations des partenaires fixées dans la convention ou dans la loi :
- l'aide matérielle et l'assistance récipropres
- la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Il implique également des droits :
- le choix entre le régime de séparation des patrimoines et le régime d'indivision.
- la déclaration commune des revenus dès l'année de conclusion du Pacs.
- le versement d'un capital décès ainsi que la possibilité d'habiter dans le logement commun jusqu'à un an en cas de décès.