la Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA)
Nomination par arrêté du maire
Comme le prévoit la loi, Madame le Maire Danielle Cornet a désigné les personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).
- Alain Lemoine, Directeur des général des services, en qualité de titulaire, exercera désormais ces missions.
- Stéphanie David, Assistante de direction, a été désignée en qualité de suppléante
Arrêté du Maire n°2022-027T du 1er septembre 2022, Désignation PRADA
Le rôle du PRADA
- simplifier l’exercice du droit d’accès et de réutilisation des usagers,
- permettre à l’administration d’être mieux informée des réponses à donner aux demandes de communication qui lui sont adressées,
- être l’interlocuteur unique de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour l’instruction des demandes.
La désignation d’une PRADA facilite l’instruction des demandes, au bénéfice des usagers et des services chargés de leur répondre.
Quiconque souhaite accéder à un document ou réutiliser des informations publiques doit pouvoir s’adresser à une personne compétente qui facilitera l’instruction de sa demande en cas de difficulté.
En savoir plus : C’est le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, qui fixe l’obligation de désigner personne responsable de cet accès.
Plus d’info sur le site de la CADA