S’inscrire sur les listes électorales
Même si l’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour pouvoir voter, elle relève d’une démarche volontaire de l’électeur qui doit déposer lui-même sa demande d’inscription ou de modification.
Interroger sa situation électorale
Depuis le 11 mars 2019, un nouveau service permet à chaque électeur de se renseigner sur sa commune d’inscription et sur le bureau de vote dans lequel il est inscrit pour voter. Il permet de vérifier que vous êtes bien inscrit(e) dans votre commune avant de vous rendre aux urnes.
À quel moment dois-je m’inscrire sur les listes électorales ?
- Vous avez changé de nom durant l’année, signalez-le au service « Elections » de l’Hôtel de Ville, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge)
- Vous avez déménagé au sein de la commune
- Vous arrivez à Pont-Château
- Vous serez inscrit(e) d’office :
– Si vous venez d’atteindre l’âge prévu par la loi pour être électeur (18 ans accomplis) à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.
– Si vous venez d’acquérir la nationalité française (sur la base des décisions de naturalisation transmises par le ministère de l’intérieur)
Réforme du droit de vote des majeurs en tutelle
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a introduit le droit de vote des majeurs en tutelle.
«Sous tutelle, j’ai le droit de voter. Je dois d’abord m’inscrire sur les listes électorales de ma commune, par courrier, ou en me rendant dans ma mairie. Le jour du vote, je peux voter moi-même ou donner une procuration. »
Quand s’inscrire ?
Depuis le 1er janvier 2020 est possible de s’inscrire jusqu’au 6e vendredi précédant chaque scrutin.
Où faire la demande ?
- au service Elections à l’accueil de la Mairie aux horaires d’ouverture
- sur le site service-public.fr
- par correspondance : en téléchargeant le formulaire d’inscription correspondant à votre situation, ci-dessous :
Demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français
Voici les pièces administratives qui vous seront demandées :
- le formulaire d’inscription correspondant à votre situation,
- un justificatif d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité recto-verso ou passeport en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans (document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française) ou tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française),
- un justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune : quittance de loyer non manuscrite, facture électricité, eau, gaz, téléphone fixe, bulletin de salaire, titre de pension, attestation d’assurance habitation, ou justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis 2 ans (taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises).
dépôt de la demande d’inscription
- par Internet via la télé-procédure de demande d’inscription en ligne (www.service-public.fr ou France Connect)
Attention : les demandes déposées par courriel et non effectuée via cette télé-procédure homologuée par le ministère de l’intérieur sont irrecevables).
- Déposée en personne par les intéressés ou par ou par l’intermédiaire d’un tiers dûment mandaté (attestation sur papier libre)
- Adressée par courrier au service Elections : Mairie de Pont-Château, Place Dominique David CS 60072, 44160 PONT-CHÂTEAU
