L’accessibilité, c’est un lieu accessible pour tous, sans distinction de handicap, de taille, d’origine, de troubles.

En France, 12 millions de personnes sont en situation de handicap, soit 18% de la population française. 80% de ceux-ci portent un handicap invisible.

C’est pourquoi la loi de 2005 pour “l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”, prévoit que tout Établissement Recevant du Public (ERP) doit être accessible à tous.

L’objectif : rendre les espaces publics et les établissements recevant du public accessibles aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap : physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

 

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

 

L’accessibilité a pont-château

En conformité avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la Commune a mis en place, depuis septembre 2015, une Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH) auquel participent des associations.

Cette loi détermine un ensemble de dispositions à prendre sur plusieurs domaines tels que le bâti, la voirie ou encore le transport. L’ensemble de mesures prises dans ce cadre font partie du programme Ad’Ap (Agendas d’Accessibilité Programmé).

Dans ce cadre, la Commune poursuit sa politique visant à rendre la ville et ses équipements plus accessibles, en privilégiant les domaines de la vie quotidienne.

Par exemple, au niveau voirie et espaces publics, les actions suivantes ont été réalisées ces derniers mois :

  • aménagements boulevard de Bellevue (trottoirs, marquage…), d’une rampe PMR sur l’aire de stationnement de la Minoterie,
  • création de sanitaires adaptés sur le site de Coët Roz.
  • d’autres aménagements sont en cours de réalisation ou d’études tels que la requalification de la route de Vannes, l’accessibilité de la gare ou encore des sanitaires (salle Jean-Yves Plaisance et école Charles Perrault).

La commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

C’est une instance essentielle de dialogue, de réflexion mais aussi de propositions et d’actions concrètes pour l’accessibilité handicap.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales, il est créé, dans les communes de 5 000 habitants et plus, une commission communale pour l’accessibilité. Elle est composée notamment des représentants de la Commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées (tous les types de handicap : physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique), d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.

Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

A Pont-Château, la Commission Communale pour l’Accessibilité des personnes handicapées a été créée par délibération n°2015-74 en date du 15 septembre 2015.

 

A consulter :

Rapport annuel Commission accessibilité