Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Est par ailleurs en état de divagation, tout chien abandonné livré à son seul instinct, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999

CHIENS & chats ERRANTS

Que faire en cas de présence d’un chien ou d’un chat errant ?

Si vous constatez la présence d’un chat ou un chien errant sur le domaine public, sur la commune de Pont-Château, ne tentez pas de le capturer mais contactez la  Police Municipale au 02 40 01 63 00.

La Police Municipale se chargera de contacter la société SACPA-Chenil Service.

Les techniciens de la SACPA interviennent à la demande de cette dernière pour procéder à la capture et à la prise en charge des chiens ou  des chats en divagation sur la voie publique. Les animaux sont conduits à la fourrière de la société SACPA situé à Ploëren. Les techniciens SACPA prennent également en charge les animaux blessés auxquels leurs vétérinaires partenaires prodiguent les soins d’urgence.

Campagne de stérilisation des chats errants

Afin de lutter contre la prolifération de chats errants sur son territoire, la Commune de Pont-Château engage régulièrement des campagnes d’identifications et de stérilisations de ces animaux.

 Les chats errants sont capturés par un prestataire agréé, grâce à des cages trappes installées sur différents secteurs. Ils sont ensuite identifiés, stérilisés puis relâchés sur les lieux de capture.

Cette mission a été confiée à la fondation CLARA, fondation du groupe SACPA Chenil services.

Elle est réalisée conformément à la réglementation prévue par le Code rural et de la pêche maritime.

Les propriétaires de chats sont invités à procéder à leur identification auprès des services vétérinaires et à faire preuve de vigilance afin d’éviter la capture de leur animal.

AUTRES ANIMAUX ERRANTS