Pour toute demande concernant le droit du sol, l’accueil se fait au service urbanisme de la mairie.

 

Les  démarches d’urbanisme font l’objet d’une instruction soit :

  • par la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St-Gildas-Des-Bois qui déclare la recevabilité, réclame les éventuelles pièces complémentaires et instruit les dossiers.
  • par la mairie pour toutes demandes ne modifiant pas l’emprise aux sols (exemple : modification de façade, clôture).

Pour tout renseignement complémentaire sur l’instruction des dossiers, le service urbanisme de la mairie reste votre interlocuteur.

Avant d’entreprendre tous travaux, assurez-vous de procéder aux démarches nécessaires, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de nos services : l’accueil du service d’Urbanisme de la Ville est disponible pour répondre à vos questions, vous conseiller, et vous aider à préparer vos dossiers.

 

DEPOT DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME

Vous avez un projet de construction ou d’extension, vous souhaitez démolir un bâtiment ou modifier une façade, etc. ?

De manière systématique, tout projet, quel que soit sa nature ou son lieu géographique, nécessite automatiquement une autorisation d’urbanisme, à l’exception des ouvrages et constructions inférieures ou égales à 5m² (dans la limite du respect du Plan Local d’Urbanisme).

Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.

Ouverture du Guichet Unique au 1er janvier 2022

Accessible aux particuliers, entreprises, professionnels de l’urbanisme (notaires, architectes, maitre d’œuvre…), le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, déclaration préalable…) se fera en ligne.

Plus de souplesse, rien à imprimer, un suivi en temps réel de sa demande, et archivage de toutes les demandes déposées…

Il est fortement recommandé de bien s’informer sur la situation juridique de son terrain ou de son bien en fonction du règlement du Plan Local d’Urbanisme – PLU avant de commencer cette démarche.

Les étapes

  • Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 100 Mo par document. Les extensions de format de fichier acceptées sont : *pdf, *jpg,*png, *tiff, *gif.
  • Créez votre compte
  • Remplissez le formulaire en ligne
  • Joignez les documents numériques du dossier
  • Validez le dossier et envoyez-le

Faire ma demande en ligne

Pour toute question, contactez le service urbanisme de la ville par téléphone :

02 40 01 63 82 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Comment consulter un dossier d’autorisation d’urbanisme ?

Les dossiers d’autorisation d’urbanisme, une fois la décision notifiée, sont consultables sur rendez-vous au 02 40 01 63 82.